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TA

2ème chambre

DTA_2206494_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (JO n° 35 du 11 février 1994) ou par arrêté prévu à l'article L4123-4 du code de la défense.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102368_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

avec elle. 5.

Source officielle