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9 résultats pour « article L4111-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600003_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

du délai de quatre mois et que la fraude n’est aucunement établie; il est également entaché d’une erreur de droit dans la mesure où les dispositions de l’article L4111-2 du code de la santé publique n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600029_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

de droit, dès lors notamment qu’il ne résultait pas de l’instruction que l’autorisation d’exercice de la médecine en France, délivrée en 2013, aurait été obtenue par fraude, que les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301572_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

L411-1 et L411-2 du code de l'environnement, relatif à la déviation de la RN7 à Orange, 2°) d'enjoindre la communication des documents sollicités dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105158_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L411-3 de ce code applicable à la date de la décision attaquée: " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004906_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes du 7° de l'article L4121-2 du même code, invoqué par le requérant : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215337_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Selon l'article L. 434-2 de ce code : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L411-2 du code, les conséquences d' une obligation de quitter le territoire ne paraissent pas disproportionnées ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

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TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

) d'enjoindre au préfet de prononcer l'interdiction de la consommation des silures ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle