Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006105_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L351-11 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige : " Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que le
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317858_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317659_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317859_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306933_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L350-3 du code de l'environnement " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une
Source officielle3ème chambre
DTA_2400047_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Sogea Pacifique est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 1 du PLU applicable à toutes les zones s’agissant des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102581_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305428_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Article 4 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme C... la somme de 1 560 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle