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36 résultats pour « article L354-4 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604789_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506221_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles alors que le requérant a sollicité un hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506222_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant, alors que le requérant a sollicité un hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506223_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, au droit de l'enfant et à la santé, alors que le requérant a sollicité un hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506224_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, alors que le requérant a sollicité un hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325503_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506777_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant,.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506776_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant,.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400302_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

juin 2021 au 31 août 2021. 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311685_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306555_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L345-2 du code de l'action sociale et des familles, au respect de la dignité humaine, et aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306556_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L345-2 du code de l'action sociale et des familles , au respect de la dignité humaine, et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403896_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317858_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article L352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317659_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.Aux termes de l'article L352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La décision de refuser l'entrée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317859_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

13 et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203946_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306543_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203500_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : M. et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508487_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. » et aux termes de l’article R. 772-7 du même code : « Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables

Source officielle

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