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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1912263_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104016_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2202103_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur sa demande, en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003519_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Une mise en demeure a été adressée le 12 juillet 2022 au préfet de la Vendée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105226_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 312-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502782_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret
Source officielle9ème chambre
DTA_2106175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300742_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La société Bouygues Telecom exploite des réseaux de télécommunications sur le territoire français dans le cadre des autorisations qui lui ont été accordées conformément aux articles L33-1, L. 36-7 6°,
Source officielle7ème chambre
DTA_2106003_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206747_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui dans sa décision précédente du 21 avril 2021 avait à tort limité l'instruction de la demande de la requérante au seul article L313-8-1° du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ». 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200687_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 172 G de ce livre : " Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2103449_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 172 G de ce livre : " Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102581_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur la situation de concubinage : 12.
Source officielle