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3 résultats pour « article L3515-3 »

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TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2006105_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L351-11 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige : " Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que le

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607490_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2102581_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle