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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2006105_20221128

28 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme

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TA

4ème chambre

DTA_2005574_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2003352_20230929

29 septembre 2023

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

6ème Chambre

DTA_2304213_20260120

20 janvier 2026

des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ».

7éme chambre

DTA_2106360_20231005

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L.331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

3e Section - 2e Chambre

DTA_2206822_20220713

13 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le

Juge Unique

DTA_2303402_20240513

13 mai 2024

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

2ème Chambre

DTA_1902617_20230601

1 juin 2023

L.2224-12-2 du code général des collectivités territoriales./ Art.

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

27 novembre 2025

II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L321-2 du code de l’environnement : « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer

5e chambre

DTA_2403195_20260428

28 avril 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative Les parties ont été

5ème chambre

DTA_2105944_20230620

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306933_20231115

15 novembre 2023

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

R222-13 (JU 3)

DTA_2401650_20251230

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L.124-2 du code de l’environnement : « Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222159_20230329

29 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2102581_20221019

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

1ère Chambre

DTA_2001410_20221013

13 octobre 2022

est conclue sur le fondement de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, il y a lieu de regarder le conseil municipal comme attribuant à Mme E A, Mme I G et M.

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

30 septembre 2022

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.

Aide sociale

DTA_2003151_20220930