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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306933_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L350-3 du code de l'environnement " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Enfin aux termes des dispositions de l’article L350-3 du code de l’environnement : « Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200379_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006105_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317858_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - le ministère de l'intérieur a méconnu l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317659_20230802
2 août 2023
2 août 2023
prévue à l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317859_20230802
2 août 2023
2 août 2023
13 et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607490_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200944_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101721_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L.311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article 3 du SDREA en Picardie dès lors que l'EARL relève du rang de priorité n°5 et non du rang de priorité n°2 ; - il méconnaît
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002323_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L.103-2 et L300-2 du code de l'urbanisme, le permis tacite est entaché d'illégalité. 9.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102581_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.
Source officielle