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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403896_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L.34-9-1 du code des postes et télécommunications ; l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme est méconnu dès lors que l'état d'avancement du PLU en cours d'élaboration et les incidences du projet en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304213_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Toutefois en site classé l’aspect extérieur des constructions devra être conforme à l’article 11.- La reconstruction à l’identique après sinistre des cabanes forestières existantes répertoriées sur la
Source officielle5ème chambre
DTA_2311685_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300471_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique, qui reprend en partie les dispositions du 1° l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504282_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E C.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306852_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le procureur de la République visite les zones d'attente chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ".Aux termes de l'article L342-9 du même code : " En cas de violation des formes
Source officielle1ère chambre
DTA_2204053_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
° de l'article L. 313-11 en vigueur avant le 1er janvier 2017 et que, d'autre part, le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour suivre l'avis du collège des médecins de l'Office français de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906038_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911898_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 11.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L324-1-1 et R 324-1-4 et suivants du code de tourisme et a opposé uniquement des motifs tirés du non-respect des
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A cet effet, Mme B a produit les éléments nécessaires à l'instruction d'une telle demande et la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L324-1-1 et R 324-1-4 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402912_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
du tribunal (…) après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué (…) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208112_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris, à compter du 1er mai 2021, l'article L. 313-11 (11°) : " L'étranger, résidant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204815_20220819
19 août 2022
19 août 2022
L345-2-2 .
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502980_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L341-62 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211180_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle