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TA

4ème chambre

DTA_2102820_20230302

Administratif

2 mars 2023

Aux termes de l'article L341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504282_20250311

Administratif

11 mars 2025

relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. " Aux termes de l'article L341-1 du même code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509007_20250731

Administratif

31 juillet 2025

de rejet de son recours gracieux introduit contre l'arrêté du 4 mars 2025 de la préfète du Rhône ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre des articles L312-11 du

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4ème chambre

DTA_2005574_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506221_20250829

Administratif

29 août 2025

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles alors que le requérant a sollicité un hébergement.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506222_20250829

Administratif

29 août 2025

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant, alors que le requérant a sollicité un hébergement.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506223_20250829

Administratif

29 août 2025

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, au droit de l'enfant et à la santé, alors que le requérant a sollicité un hébergement.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506224_20250829

Administratif

29 août 2025

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, alors que le requérant a sollicité un hébergement.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325503_20250922

Administratif

22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, M.

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TA

2ème chambre

DTA_2506887_20260205

Administratif

5 février 2026

d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

Administratif

11 juin 2025

L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506777_20250924

Administratif

24 septembre 2025

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant,.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516177_20251008

Administratif

8 octobre 2025

L312-1-A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-22 et R. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506776_20250923

Administratif

23 septembre 2025

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant,.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519993_20251118

Administratif

18 novembre 2025

L312-1-A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-22 et R. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

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3 ème Chambre

DTA_2402443_20250619

Administratif

19 juin 2025

L'article L312-13 du code de la sécurité intérieure interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article L. 312-11 précité d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs

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6ème Chambre

DTA_2304213_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Dans ce dernier cas, les constructions devront avoir une superficie de 8 x 4 m. /- Les clôtures à conditions qu’elles aient les caractéristiques définies à l’article 11. /- Les installations et constructions

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TA

2ème chambre

DTA_2409952_20260205

Administratif

5 février 2026

d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars

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1ère Chambre

DTA_2300471_20250325

Administratif

25 mars 2025

L342-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306555_20231116

Administratif

16 novembre 2023

L345-2 du code de l'action sociale et des familles, au respect de la dignité humaine, et aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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64 résultats pour « article L342-4 »