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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102820_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504282_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509007_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B A, représenté par Me Duzelet , demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner : 1°) la suspension de la décision implicite
Source officielle4ème chambre
DTA_2005574_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506222_20250829
29 août 2025
29 août 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506221_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A B, représenté par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer son d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506223_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B A, représenté par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer son d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506224_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B A, représenté par Me Gallon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer son d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506777_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506776_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2506887_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Article 2 : Les conclusions de la commune de la Mulatière présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519993_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C... épouse B..., représentée par Me Bescou, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516177_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D... épouse B..., représentée par Me Bescou, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325503_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402443_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304213_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
) de mettre à la charge de la commune de La-Teste-de-Buch la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2409952_20260205
5 février 2026
5 février 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600468_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Enfin aux termes de l’article L345-2-3 du code de l’action sociale et des familles : » Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403896_20240801
1 août 2024
1 août 2024
A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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