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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi ".
1ère Chambre
DTA_2300471_20250325
25 mars 2025
L342-1 du code des relations entre le public et l'administration.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2222159_20230329
29 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2102581_20221019
19 octobre 2022
Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.