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18 résultats pour « article L3351-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100987_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. () ". 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005903_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du 30 juillet 2020 du maire d'Oberlarg est annulée. Article 2 : La décision du 6 août 2020 du maire d'Oberlarg est annulée.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106360_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L.331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904538_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ". 3.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2404185_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L331-1 du Code pénitentiaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201423_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203905_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; * méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural ; * détournement de procédure ; * méconnaissance des articles 6 et 13 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102332_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902617_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code de l'urbanisme et créée par l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 pour remplacer, à compter du 1er

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101616_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L'article 3 du schéma fixe le seuil de surface à 59 ha pour la " région naturelle 3 ", dont fait partie la totalité du territoire du département du Cantal. 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110794_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1 ". 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101573_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D. 343-22 validé par le préfet de département ; 5° Présenter dans le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 un projet de développement de l'exploitation d'une durée de quatre ans viable ; 6°

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " I - Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois () pour statuer sur la demande d'autorisation. / Il peut, par décision motivée, fixer ce délai

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100359_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 2 de l'article 5 du schéma dispose enfin que " pour l'application, notamment de l'article L331-1, 1°, la dimension économique viable d'une exploitation à encourager est définie comme la surface, pondérée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par ailleurs, l'administration a opéré une publicité foncière des parcelles sollicitées conformément à l'article D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime précité. 6.

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TA

1ère Chambre

DTA_2001410_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements.() ". 12.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2102581_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L351-11 du code de la construction et de l'habitation, applicable jusqu'au 31 août 2019 : " () L'action pour le paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux

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TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 331-6 de ce code : « (…) II. - La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

Source officielle