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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604789_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire.». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325503_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation présentées par M. C et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
septembre 2024, et a été placée sous l'autorité personnelle du maire ; - ces faits contreviennent aux articles L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Article 2 : Il est enjoint à l’AP-HP de reconnaitre la lombosciatique par hernie discale de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2311685_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403896_20240801
1 août 2024
1 août 2024
A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602447_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
périmètre géographique limité, sur le fondement de l’article L332-16-2 du code du sport ; cet arrêté, qui permet aux supporters de l’OM d’assister à la rencontre du 31 janvier 2026 et de supporter leur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100987_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. () ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005903_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 30 juillet 2020 du maire d'Oberlarg est annulée. Article 2 : La décision du 6 août 2020 du maire d'Oberlarg est annulée.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106360_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 331-7 à L. 331-9. () / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (). " Aux termes de l'article L331-10 du même code : " L'assiette
Source officielle8ème chambre
DTA_2203946_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 4 janvier 2022 : 2.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2404185_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Article 2 : La décision du préfet de la Savoie du 10 juin 2024 obligeant M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements ".
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504282_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B E C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508487_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que, comme il l'a exposé dans sa réclamation préalable du 12 avril 2019, il a déjà réglé les sommes de 8 460 (2 x 4 230) et 451 euros et qu'il n'accepte de payer la somme de 4 027,19 euros
Source officielle4ème chambre
DTA_2305424_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
) de condamner la société EDF à conclure un contrat d'achat avec la requérante selon la référence BTA0816016 ; 3°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 4 000 euros au titre de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906038_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par
Source officiellePage 1 sur 3