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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500958_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503294_20250208

Administratif

8 février 2025

8 février 2025

situé 78 rue du château d'eau à Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600430_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 3332-1-1. / 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009734_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle