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4 résultats pour « article L3333-2 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500958_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

2 bis de l'article L3332-15 du code de la santé publique ; o la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503294_20250208

Administratif

8 février 2025

8 février 2025

cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600430_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 2. Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009734_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Selon l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle