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2 résultats pour « article L3332-9 du code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503294_20250208

8 février 2025

8 février 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301311_20250220

20 février 2025

20 février 2025

L'article L332-9 du code général de la fonction publique, désormais applicable dispose que : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée

Source officielle