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50 résultats pour « article L333-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500958_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

2 bis de l'article L3332-15 du code de la santé publique ; o la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation des dispositions du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004386_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

au 2° de l'article L313-18 sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L313-2 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

périmètre géographique limité, sur le fondement de l’article L332-16-2 du code du sport ; cet arrêté, qui permet aux supporters de l’OM d’assister à la rencontre du 31 janvier 2026 et de supporter leur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100987_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. () ". 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104016_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D'autre part, la décision contestée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait état de ce que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101458_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L313-11 7° du code de l'entrée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106189_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance de l'article L.211-2-1 l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005903_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Article 3 : La commune d'Oberlarg versera à M. C une somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106360_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

bénéficier de l'abattement prévu au 3° de l'article L.331-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2404185_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L331-1 du Code pénitentiaire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904538_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1912263_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100951_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503294_20250208

Administratif

8 février 2025

8 février 2025

Par un arrêté du 29 janvier 2025, notifié le 3 février 2025, le préfet de police a prononcé, sur le fondement du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504282_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L'article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203905_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur les conclusions aux fins de suspension : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202103_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, de l'article 3 de l'accord franco marocain du 9 octobre 1987 ainsi que de l'article L. 435-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201423_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. ".

Source officielle

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