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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
septembre 2024, et a été placée sous l'autorité personnelle du maire ; - ces faits contreviennent aux articles L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500958_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'établissement " chez Erik " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004386_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au 2° de l'article L313-18 sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602447_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’article 1er de l’arrêté n°2026-00067 du 20 janvier 2026 du préfet de police et du préfet des Hauts-de-Seine instituant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100987_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106189_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de l'article L.211-2-1 l'article L313-11-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005903_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
mettre à la charge de la commune d'Oberlarg la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104016_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101458_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L313-11 7° du code de l'entrée
Source officielle7éme chambre
DTA_2106360_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912263_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
) et de mettre à la charge de la commune de Sand la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2404185_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L331-1 du Code pénitentiaire.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100951_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
200 euros à verser à Me Saïdi en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503294_20250208
8 février 2025
8 février 2025
situé 78 rue du château d'eau à Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504282_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B E C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003408_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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