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19 résultats pour « article L3314-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604789_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. B...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100987_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

En premier lieu, la décision contestée n'est pas fondée sur les dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2404185_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106360_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 331-7 à L. 331-9. () / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (). " Aux termes de l'article L331-10 du même code : " L'assiette

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005903_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Article 3 : La commune d'Oberlarg versera à M. C une somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904538_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203905_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201423_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902617_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par ordonnance du 10 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2023.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101616_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

C au sens du I de l'article 5 du SDREA. 10. M. C soutient également que l'opération envisagée par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102332_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. ". 10.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110794_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1 ". 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212320_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. » D’autre

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100359_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

en application de l'article L. 331-2.() III.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L331-2, est le suivant: / 1) Installation, y compris progressive, sur une exploitation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

administratifs de la préfecture de région du n°10 du 29 janvier 2020.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001410_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements.() ". 12.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

l'article L331-1-1, les différents types d'opérations mentionnées à l'article L312-1, qui peuvent être soumises au contrôle des structures au regard du présent schéma, sont : / • l'installation : action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

en application des articles L3123-2, R3123-17 et R3123-18 du CCP et viole l'article R3123-20 du CCP - cette candidature ne respecte pas l'article 12 du règlement de la consultation qui pose une obligation

Source officielle