Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101721_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Ordre de priorités- () 1° Installation à titre principal d'agriculteurs qui remplissent les conditions pour prétendre aux aides, (dispositions prévues à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200379_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
au tarif titulaire ; 2°) d'enjoindre à la régie du port de plaisance d'Arcachon, à titre principal, de lui attribuer prioritairement une autorisation d'occupation du poste d'amarrage L30 au tarif titulaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
septembre 2024, et a été placée sous l'autorité personnelle du maire ; - ces faits contreviennent aux articles L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602447_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
périmètre géographique limité, sur le fondement de l’article L332-16-2 du code du sport ; cet arrêté, qui permet aux supporters de l’OM d’assister à la rencontre du 31 janvier 2026 et de supporter leur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100987_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. () ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005903_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
E B la location par bail rural de plusieurs parcelles communales ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Oberlarg la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7éme chambre
DTA_2106360_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 331-7 à L. 331-9. () / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (). " Aux termes de l'article L331-10 du même code : " L'assiette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200944_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
) de mettre à la charge de la commune de Jonquerettes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2404185_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L331-1 du Code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504282_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B E C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306933_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
d'eaux usées. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. ". 10.
Source officielleChambre 2
DTA_2101616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
E... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110794_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1 ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
F la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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