Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100987_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. () ". 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101721_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
agricole au sens de l'article L. 311-1, () ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code de l'urbanisme et créée par l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 pour remplacer, à compter du 1er
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402421_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 425-14 du code de l'urbanisme et l'article L. 214-1 du code de l'environnement ; aucune pièce du dossier de permis de construire ne justifie que le pétitionnaire ait obtenu une autorisation au titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002323_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur les frais d'instance : 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article D. 331-4-1 du même code : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L331-2, est le suivant: / 1) Installation, y compris progressive, sur une exploitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 1 du PLU applicable à toutes les zones s’agissant des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article
Source officielleChambre 2
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
en application de l'article L. 331-2.() III.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements.() ". 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l'article L331-1-1, les différents types d'opérations mentionnées à l'article L312-1, qui peuvent être soumises au contrôle des structures au regard du présent schéma, sont : / • l'installation : action
Source officielle