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20 résultats pour « article L330-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904538_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ". 3.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106360_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 331-7 à L. 331-9. () / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (). " Aux termes de l'article L331-10 du même code : " L'assiette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102332_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être écarté. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101721_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

agricole au sens de l'article L. 311-1, () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200944_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme ".

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2404185_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L331-1 du Code pénitentiaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203905_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; * méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural ; * détournement de procédure ; * méconnaissance des articles 6 et 13 de la

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101616_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301311_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le délai écoulé depuis la demande préalable, le 13 octobre 2023 reçue le 16 octobre, est inférieur au délai de deux mois prévu par l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212320_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. » D’autre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002323_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Article 2 : La commune de Wormhout versera à la société Holding V.Y.P une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402421_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

13 N du plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L331-2, est le suivant: / 1) Installation, y compris progressive, sur une exploitation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101573_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Enfin aux termes des dispositions de l’article L350-3 du code de l’environnement : « Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300742_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100359_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

en application de l'article L. 331-2.() III.

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TA

1ère Chambre

DTA_2001410_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements.() ". 12.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article D. 331-4-1 du même code : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande

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