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8 résultats pour « article L3251-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506818_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300556_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

du tribunal judiciaire d'Avignon a dit que la mesure d'hospitalisation complète dont elle fait l'objet pourra se poursuivre au-delà du délai de 12 jours prévu par l'article L3211-12-1 du code de la santé

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2006105_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L351-11 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige : " Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que le

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1910852_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 131-3 de ce code : " Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300849_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607490_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

C..., représentée par Me Nsalou, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions du proviseur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 ».

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2102581_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle