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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L313-2 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004386_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
au 2° de l'article L313-18 sous réserve qu'il remplisse toutes les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2106189_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L313-11-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104016_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101458_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Mme A soutient que l'arrêté contesté est entaché d'incompétence, signé au moyen d'un tampon encreur, entaché d'erreurs de fait, puis pris en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912263_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003408_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle7éme chambre
DTA_2100951_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et souhaite poursuivre ses études vers une licence professionnelle et qu'il n'a plus aucun lien avec son pays d'origine ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003519_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est
Source officielle6ème chambre
DTA_2105226_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305701_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913115_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 313-14 et L313-11 (7°) du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre
DTA_2202103_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement refusé de délivrer à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005397_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
en application des articles L3123-2, R3123-17 et R3123-18 du CCP et viole l'article R3123-20 du CCP - cette candidature ne respecte pas l'article 12 du règlement de la consultation qui pose une obligation
Source officielle7ème chambre
DTA_2302745_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502782_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206747_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 1 sur 2