Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle fait valoir que : - tandis que la somme de 8 460 euros correspond à la taxe d'aménagement prévue par les articles L.331-1 à L.331-34 du code de l'urbanisme, celle de 451 euros constitue la redevance
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3 du SDREA arrêté par le préfet de la région d'Île-de-France le 21 juin 2016 : " En application de l'article L312-1 du code rural et de la pêche maritime, l'ordre
Source officielle7ème chambre
DTA_2404148_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse, que l'emprise au sol du projet est de 34% de l'unité foncière et excède ainsi le plafond de 30% fixé par l'article UC9 du PLU.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1 ».
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110666_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
AA - N°27]34.
Source officielleChambre 2
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
en application de l'article L. 331-2.() III.
Source officielle