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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Enfin, l'article 5 du schéma précise : " 1 - Critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental / En application de l'article L312-1, en vue de départager des candidatures de même rang
Source officielleJuge Unique
DTA_2106475_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C soutient que : - la décision méconnait l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ; - la décision ne mentionne pas les noms
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506818_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En vertu des articles L3211-12 et suivants du code de la santé publique, les contestations de mesures d’hospitalisation sous contrainte relèvent de la compétence des seules juridictions de l’ordre judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300556_20230215
15 février 2023
15 février 2023
jours prévu par l'article L3211-12-1 du code de la santé publique venant à expiration le 3 février 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500565_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306135_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
à la communication sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires, en application des articles L311-1 et L311-6 du code, pour les demandes, relatifs à des marchés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325503_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En conséquence, une autorisation tacite au titre de l'article L324-1 du code du tourisme est intervenue sur cette démarche. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305431_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3 du SDREA arrêté par le préfet de la région d'Île-de-France le 21 juin 2016 : " En application de l'article L312-1 du code rural et de la pêche maritime, l'ordre
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218469_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L311-5 ou l'article L311-6 du code.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2208550_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-3 de ce code : " Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielle7éme chambre
DTA_2106360_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.331-12 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600963_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... procède d’une erreur d’appréciation ; leur relation de couple est sincère et authentique ; * le motif opposé fondé sur les dispositions de l’article L312-1 A du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518349_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205277_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
10 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2010853_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements ".
Source officiellePage 1 sur 4