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3 résultats pour « article L314-20 du Code de la Consommation dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2302745_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de l'article R. 5221-20 du code du travail, dès lors que l'autorité préfectorale s'est bornée à relever qu'il ne démontrait pas avoir une qualification ou des diplômes particulièrement remarquables et

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222159_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

F... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle