A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part

L'article L313-16 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " I.

200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de