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6 résultats pour « article L313-1 du code de la consommation dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2604789_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201339_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302745_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222159_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

F... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle