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TA

Magistrat Gibelin

DTA_2107027_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2502592_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

Source officielle