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5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

Chambre 3

DTA_2201339_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300471_20250325

25 mars 2025

Par des courriers du 21 et du 25 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222159_20230329

29 mars 2023

Aux termes de l'article L311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

7ème chambre

DTA_2302745_20230721

21 juillet 2023

code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6ème Chambre

DTA_2403523_20260312

12 mars 2026

de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.