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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
septembre 2024, et a été placée sous l'autorité personnelle du maire ; - ces faits contreviennent aux articles L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509007_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B A, représenté par Me Duzelet , demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner : 1°) la suspension de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516177_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519993_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402443_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative
Source officielleJuge Unique
DTA_2106475_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C soutient que : - la décision méconnait l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ; - la décision ne mentionne pas les noms
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306135_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600963_20260216
16 février 2026
16 février 2026
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518349_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109257_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604789_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire.». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500565_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603003_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
D..., représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204103_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502661_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Source officielleChambre 3
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305431_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2506887_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218469_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L311-5 ou l'article L311-6 du code.
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