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68 résultats pour « article L312-13-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519993_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

C... épouse B..., représentée par Me Bescou, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516177_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D... épouse B..., représentée par Me Bescou, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2402443_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L'article L312-13 du code de la sécurité intérieure interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à l'article L. 312-11 précité d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106475_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

C soutient que : - la décision méconnait l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ; - la décision ne mentionne pas les noms

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109257_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305431_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603003_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou directement à leur profit en cas de rejet de leur demande d’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218469_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L311-5 ou l'article L311-6 du code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417982_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200986_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201171_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

: / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; ()

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409952_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

soit mis à la charge de Mme B... et autres requérants le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Kaczynski

DTA_2208550_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que les documents demandés sont des documents administratifs communicables au sens de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303149_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L761-1 du CJA et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101616_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317859_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

13 et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle

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