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3 résultats pour « article L311-8 du code de la consommation indique qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222159_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

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TA

7ème chambre

DTA_2302745_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une seconde erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du même

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2102581_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L 845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L 553-1 est applicable à la prime d'activité ".

Source officielle