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4 résultats pour « article L272-38 »

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508940_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle fait valoir que : ses services appliquent les décisions du conseil départemental de la Gironde conformément à l’article L212-16 du code de l’action sociale et des familles ; en l’absence de signature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Gruau Tours est rejetée.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108773_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110792_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle