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2 résultats pour « article L251-6 du code de commerce et est recevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

par les articles L211-2, L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'un vice de procédure car il n'est pas démontré par le département que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Par suite il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de la SCI Petit Maine et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle