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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600492_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 16 février 2026 du préfet de la Guadeloupe
Source officielleJuge Unique
DTA_2503398_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Richard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303642_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201456_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le 16 février 2021, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502515_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L234-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 251-1-2° du
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A dans ce département ; - au surplus, la décision est illégale en ce qu'elle a retiré la décision du 25 février 2022 en violation de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2003837_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L242-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui interdit à l'administration de retirer une décision créatrice de droits au-delà du délai de quatre mois ; l'exception de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2505135_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielle4ème chambre
DTA_2200199_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500252_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L242-1 et est illégal par voie de conséquence en ce qu'il porte atteinte à une décision créatrice de droits hors délai légal de retrait.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311464_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
16 de la directive du 29/04/2004 et L234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311465_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
16 de la directive du 29/04/2004 et L234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle