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10 résultats pour « article L224-112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200188_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association L214 est rejetée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301018_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Article 2 : Les conclusions de la société Duc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

aux articles 27-1 à 27-5. () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Intervillage pour un environnement sain et de l'association L214 est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510825_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345- 1 à L. 345-3 ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 110-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003188_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L262-45 du code de l'action sociale et des familles et l'article L2224 du code civil ; à la date du 17 septembre 2020 l'indu en litige n'était pas prescrit dès lors que la prescription biennale ne s'applique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501786_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne l’enquête publique : Aux termes de l’article R. 123-11 du code de l’environnement, applicable à l’arrêté en litige : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501298_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol, qu'ils soient soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code

Source officielle