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8 résultats pour « article L2232-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Le droit à une prise en charge pour les jeunes majeurs remplissant les conditions de l’article L222-5 du CASF constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503026_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

(Articles L222-1 à L222-7) : « Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500467_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction des décisions de retraits de points ; - les points qu'il a pu récupérer n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article L.223-6 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006621_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par lettre du 22 octobre 2019, reçue le 25 octobre 2019, elle a sollicité du préfet du Nord la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement du 4) de l'article 6 de de l'accord franco-algérien

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TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2001809_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509476_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

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TA

4ème chambre

DTA_2200199_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle a sollicité le 25 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

A dans ce département ; - au surplus, la décision est illégale en ce qu'elle a retiré la décision du 25 février 2022 en violation de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle