CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DTA_2001402_20221220

20 décembre 2022

; / 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; / 3° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à l'article L.

2ème chambre

DTA_2300618_20251118

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300596_20251118

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

2ème chambre

DTA_2300616_20251118

18 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

20 février 2025

citoyen ; - la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public

6ème Chambre

DTA_2115979_20250314

14 mars 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.