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3 résultats pour « article L214-55 »

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TYPE

DATE

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TA

4ème chambre

DTA_2105627_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par courrier du 7 septembre 2021, la société Idroto a demandé une exonération des obligations relatives à la continuité écologique en application de l'article L214-18-1 du code de l'environnement, et par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

55.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004254_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

D'une part, s'agissant de la proposition de rectification n° 2120, en application des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du

Source officielle