Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201142_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En vertu de l'article 30 du même règlement : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310267_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
21 et 22 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013) et de reprise en charge (articles 23,24 et 25 du même règlement) ; - la décision de transfert méconnait les dispositions des articles L211-1 et L211
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - l'acte est irrégulier faute d'être signé par son auteur en méconnaissance de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis des sommes à
Source officielle2ème chambre
DTA_2300944_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
l’article 7 du décret du 4 janvier 1955.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532189_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elles soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme dès lors que le SCOT est caduc ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002695_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 151-35 et L. 151-36 " .
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104521_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. / Pour l'application des articles L. 2121-11
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115979_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - la décision du 10 février 2020 rejetant sa réclamation contentieuse est insuffisamment motivée ; elle méconnait les articles L. 200-1, L211-2, L. 211-3,
Source officielle