Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603494_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
aux articles 27-1 à 27-5. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2103361_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En vertu de l'article R. 216-17 du même code, la collectivité territoriale de rattachement délibère sur les propositions faites par le conseil d'administration.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501786_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 181-17 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge des associations requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du contribuable est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, de la loi n
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003379_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen invoqué par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107708_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " () les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à
Source officielle4ème chambre
DTA_2306814_20250813
13 août 2025
13 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 précité : " Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103802_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 311-3-1-1 du même code : " La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 172-1 ; / 2° Les règles générales du fascicule du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104521_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. / Pour l'application des articles L. 2121-11
Source officielle