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9 résultats pour « article L212-12 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2403313_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502679_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200713_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2416866_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104016_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202721_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203001_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles que l'ensemble des ressources est pris en compte pour le calcul du RSA, sans faire de distinction

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506790_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

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