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R. 779-11 du code de justice administrative : « Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

Administratif

12 mai 2026

L162-23-1 et R162-34 du code de la sécurité sociale ; - les dotations forfaitaires auraient dû s’élever à 50% des recettes de l’année 2023 ; Sur la dotation de transition : - l’arrêté du 19 décembre

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2500259_20260109

Administratif

9 janvier 2026

psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, le code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2404876_20250429

Administratif

29 avril 2025

Article 3 : La commune d'Athis-Mons versera à la société Cité Consultants une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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