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4 résultats pour « article L1803-6 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2207885_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Selon l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300

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TA

Magistrat M.Myara

DTA_2204951_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414513_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bry-sur-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200763_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Mme G A est décédée le 6 juillet 2014.

Source officielle