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30 résultats pour « article L167-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202332_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La décision attaquée, après avoir visé les article L137-1 à L137-4 du code général de la fonction publique et cité les pièces concernées, indique : " les pièces concernées ne sont ni discriminantes ni

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

R. 779-11 du code de justice administrative : « Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202688_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500858_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L'article L. 142-8 de ce même code prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107937_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

éenne d'Alsace a émis le 6 mars 2019 un titre exécutoirec/M. A C pour le recouvrement d'une une dette de 2 684

DTA_2202963_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

En vertu de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114867_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

L169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (5ème alinéa de l'article L169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404876_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Article 3 : La commune d'Athis-Mons versera à la société Cité Consultants une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402997_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513917_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104690_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206777_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405247_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402080_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L147-6 de ce code : « Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101311_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à la charge du centre communal d’action sociale (CCAS) de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L162-23-1 et R162-34 du code de la sécurité sociale ; - les dotations forfaitaires auraient dû s’élever à 50% des recettes de l’année 2023 ; Sur la dotation de transition : - l’arrêté du 19 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507363_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100662_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500925_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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