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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603684_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603693_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603347_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603388_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 521-2 du code de justice administrative, et à la sécurité publique au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
en place ; enfin, le préfet n'a pas saisi pour avis la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural
Source officielle2ème chambre
DTA_2001494_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L.151-3 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne comporte pas l'avis de la commune de Senantes ; - le plan local
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210051_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; les documents graphiques sont insuffisants en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100662_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L161-17-3 de ce code : " Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
directement intéressés ; 3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 3
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100338_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En ce qui concerne le changement de destination, le règlement graphique peut désigner tous les bâtiments pouvant bénéficier de ce dispositif au titre de l'article L151-11du Code de l'Urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301095_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L151-11 du code de l'urbanisme. ". 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du plan local d’urbanisme (PLU) relatives au stationnement ; - il méconnaît les articles L. 151-19 et 23 du code de l’urbanisme et l’article 3 des dispositions particulières communes du règlement du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 151-1 du même code, doit respecter " Les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
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