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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512131_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Les dispositions de l’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoient que « II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202941_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La création d'habitation par changement de destination des bâtiments identifiés en application du 2° de l'article L151-11 du code de l'urbanisme, sous les conditions que : / ' ces bâtiments ne soient pas
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600709_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
les dispositions de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme et la zone A du PLU est illégal dès lors que les parcelles d’implantation du projet sont inaptes à accueillir toute forme d’exploitation agricole
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600701_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
provisoire, cela lui ferait gagner 18 mois ; s’agissant de la légalité externe, il maintient le défaut de motivation en particulier pour la zone Est ; s’agissant de la légalité interne, au regard les articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201957_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
désignés au règlement graphique par une étoile au titre de l'article L151-11 du Code de l'urbanisme, destiné à l'extension des logements existants ou à vocation d'activités économiques compatibles avec
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le
Source officielle5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UCb 11. 1. 7. du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105877_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de la modification n°8. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404236_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La circonstance qu’un arbre situé à l’arrière de cette haie, lequel ne bénéficie pas d’une protection au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme, comme le prévoit le plan de masse sera abattu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101935_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L 151-19 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par le biais du Plan Local
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L151-1 et L101-2 du code de l'urbanisme - le périmètre de l'OAP est concerné par un risque de ruissellement qui sera aggravé par la future urbanisation du secteur ; - une grande partie du périmètre
Source officielle1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405032_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En vertu de l'article L131-8 du code général de la fonction publique : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100338_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la zone en cause et des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit et de fait.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2105573_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L121-1 à L121-22 du code de l'urbanisme). ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 6.
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